Conditions Générales de Vente — Vigileox

1. Éditeur du service et entité de facturation

Le service Vigileox est édité par :

Lockpit
Société de Ludéric Gelot
Adresse : 16 bis chemin de la Gillerie 85340 Les Sables d'olonne
SIRET : 81175973700034
Email : lockpit.loko@gmail.com

Les offres payantes Vigileox sont facturées par :

Loko
Entreprise de Ludéric Gelot
Adresse : 16 bis chemin de la Gillerie 85340 Les Sables d'olonne
SIRET : 81175973700034
Email : vigileox@gmail.com

Dans les présentes CGV, « Vigileox », « nous », « le service » ou « l'Éditeur » désigne le service édité par Lockpit. « Loko » désigne l'entité assurant la facturation des offres payantes Vigileox.

L'utilisateur reconnaît que Vigileox est édité par Lockpit et que les paiements, factures ou reçus peuvent faire apparaître Loko comme entité de facturation.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vigileox propose et vend des accès payants à son service.

Elles s'appliquent à toute souscription d'une offre payante Vigileox, notamment :

• Pass 7 jours ;
• Premium mensuel ;
• Pro mensuel ;
• toute autre offre payante proposée ultérieurement.

3. Acceptation des CGV

Avant tout paiement, l'utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV.

L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter.

4. Description du service

Vigileox permet d'analyser une adresse ou un point géographique afin de fournir une lecture synthétique de son environnement.

Le service peut notamment afficher :

• un score ou niveau d'exposition ;
• une carte du périmètre analysé ;
• des signaux liés au trafic, au bruit, aux infrastructures, aux transports, à certaines nuisances et à la vie quotidienne ;
• des informations de vigilance issues de données publiques, ouvertes ou estimées ;
• des comparaisons entre adresses selon les offres disponibles ;
• un historique d'analyses selon les offres disponibles ;
• des rapports ou exports si la fonctionnalité est disponible.

Vigileox est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un diagnostic technique, juridique, immobilier, environnemental ou réglementaire.

5. Limites du service

L'utilisateur reconnaît que Vigileox fournit une analyse informative basée sur des sources de données publiques, ouvertes, cartographiques ou estimées.

Les résultats peuvent être incomplets, approximatifs, indisponibles ou comporter des erreurs, notamment en cas de :

• données publiques absentes ou obsolètes ;
• erreur de géocodage ;
• adresse imprécise ;
• lieu mal référencé ;
• données cartographiques incomplètes ;
• changement récent dans l'environnement du lieu ;
• bruit ou nuisance non mesurée par les données disponibles ;
• activité temporaire ou saisonnière ;
• indisponibilité d'une source externe.

Vigileox ne remplace pas :

• une visite sur place ;
• un diagnostic immobilier officiel ;
• un État des Risques réglementaire ;
• une étude acoustique ;
• une étude de pollution ;
• un conseil juridique, notarial ou immobilier ;
• une expertise professionnelle.

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat, de location, d'investissement ou de visite.

6. Offres disponibles

6.1 Analyse gratuite

Vigileox peut proposer une analyse gratuite de découverte.

Cette analyse gratuite est limitée à une seule utilisation par utilisateur, navigateur, appareil, adresse IP ou autre signal technique raisonnable utilisé pour limiter les abus.

Une fois l'analyse gratuite utilisée, l'utilisateur doit créer un compte et souscrire une offre payante pour continuer à utiliser le service.

6.2 Pass 7 jours

Le Pass 7 jours donne accès aux fonctionnalités payantes de Vigileox pendant une durée de 7 jours à compter de l'activation du paiement.

Prix indicatif : 4,99 € TTC.

Le Pass 7 jours n'est pas renouvelé automatiquement.

À l'expiration du Pass, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé, sauf souscription à une nouvelle offre.

6.3 Premium mensuel

L'offre Premium donne accès aux fonctionnalités payantes de Vigileox dans le cadre d'un usage personnel.

Prix indicatif : 9,99 € TTC par mois.

L'offre Premium est un abonnement mensuel renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

6.4 Pro mensuel

L'offre Pro donne accès aux fonctionnalités payantes de Vigileox dans le cadre d'un usage professionnel ou intensif.

Prix indicatif : 29,00 € TTC par mois.

L'offre Pro est un abonnement mensuel renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

6.5 Accès à vie par code privé

Vigileox peut proposer, à titre exceptionnel, un accès gratuit à vie via un code privé remis manuellement.

Cet accès n'est pas une offre commerciale publique.

Vigileox se réserve le droit de désactiver un code frauduleux, transmis sans autorisation, revendu, partagé publiquement ou utilisé contrairement à son objet.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque applicable.

Vigileox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Pour les abonnements, toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera communiquée à l'utilisateur selon les règles applicables.

8. Paiement

Les paiements des offres Vigileox sont encaissés par Loko, entité de facturation du service.

Les paiements sont traités par Stripe.

Vigileox ne stocke pas les numéros de carte bancaire.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.

L'accès à l'offre est activé après confirmation du paiement par Stripe et traitement technique de l'activation.

En cas de paiement refusé, incomplet, frauduleux ou annulé, aucun accès payant n'est activé.

9. Facturation

Les offres payantes Vigileox sont facturées par Loko.

Le libellé de paiement, la facture ou le reçu peuvent donc faire apparaître Loko, même si le service utilisé est Vigileox.

Une facture ou un reçu peut être généré via Stripe ou transmis selon les modalités disponibles.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de facturation fournies.

10. Activation de l'accès

Après paiement validé, l'accès est activé automatiquement sur le compte utilisateur associé.

Pour le Pass 7 jours, l'accès est activé pour une durée exacte de 7 jours.

Pour Premium et Pro, l'accès est activé pour la période d'abonnement en cours et renouvelé automatiquement tant que le paiement est validé.

Un délai technique de quelques instants peut exister entre la validation du paiement et l'activation effective du compte.

11. Renouvellement et résiliation des abonnements

Les offres Premium et Pro sont renouvelées automatiquement chaque mois.

L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace compte, depuis le portail de gestion Stripe si disponible, ou en contactant Vigileox à l'adresse suivante : vigileox@gmail.com.

La résiliation met fin au renouvellement automatique.

Sauf mention contraire, l'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période mensuelle déjà commencée, sauf obligation légale contraire ou geste commercial accepté par Vigileox.

12. Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contenus et services numériques fournis immédiatement, l'utilisateur peut être invité à demander l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation une fois l'accès activé.

Avant paiement, Vigileox peut afficher une case à cocher du type :

« Je demande l'accès immédiat au service Vigileox et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou l'accès activé. »

Si cette renonciation est valablement recueillie, aucun remboursement ne sera dû au titre du droit de rétractation après activation du service.

À défaut de renonciation valable, les règles légales de rétractation applicables aux consommateurs s'appliquent.

13. Remboursement

Sauf disposition légale contraire, les paiements validés ne sont pas remboursables lorsque l'accès au service a été activé.

Vigileox peut toutefois accepter un remboursement à titre commercial dans certains cas exceptionnels, notamment en cas de double paiement, erreur technique manifeste ou impossibilité totale d'accès au service imputable à Vigileox.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à : vigileox@gmail.com.

14. Usage raisonnable

Les offres peuvent être présentées comme permettant des analyses étendues ou illimitées dans la limite d'un usage raisonnable.

Afin de protéger le service contre les abus, Vigileox peut appliquer des limites techniques, notamment en cas de :

• usage automatisé ;
• scraping ;
• requêtes massives ;
• partage de compte ;
• tentative de contournement du paiement ;
• utilisation anormale au regard de l'offre souscrite.

À titre indicatif, Vigileox peut appliquer des plafonds techniques internes selon l'offre :

• Pass 7 jours : jusqu'à 100 analyses sur la période ;
• Premium : jusqu'à 300 analyses par mois ;
• Pro : jusqu'à 1000 analyses par mois.

Ces plafonds peuvent évoluer pour protéger le service.

15. Compte utilisateur

L'accès aux offres payantes nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit contacter Vigileox rapidement.

16. Codes privés et codes promotionnels

Vigileox peut proposer des codes promotionnels ou codes d'accès privés.

Ces codes sont personnels, non cessibles et non revendables, sauf mention contraire.

Vigileox se réserve le droit de refuser, supprimer ou désactiver un code en cas d'abus, fraude, partage public ou utilisation contraire à son objet.

17. Disponibilité du service

Vigileox met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accès au service.

Cependant, le service peut être temporairement indisponible en cas de :

• maintenance ;
• incident technique ;
• interruption d'un prestataire ;
• panne de réseau ;
• évolution du service ;
• force majeure.

Vigileox ne garantit pas une disponibilité continue et permanente du service.

18. Responsabilité

Vigileox est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d'un manquement imputable au service.

Vigileox ne peut être tenu responsable :

• des décisions immobilières prises par l'utilisateur ;
• d'une mauvaise interprétation des résultats ;
• d'une donnée publique erronée, incomplète ou obsolète ;
• d'un résultat cartographique approximatif ;
• d'une nuisance réelle non détectée ;
• d'une perte d'opportunité ;
• d'un préjudice financier indirect ;
• d'un litige entre l'utilisateur et un vendeur, bailleur, agent immobilier ou tiers.

Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité totale de Vigileox est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

19. Propriété intellectuelle

Le service Vigileox, son interface, son nom, ses textes, ses éléments graphiques, ses développements, ses méthodes de présentation et ses contenus originaux sont protégés.

L'utilisateur ne bénéficie que d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité d'utilisation du service.

Il est interdit de :

• copier le service ;
• reproduire massivement les résultats ;
• extraire les données ;
• revendre l'accès ;
• utiliser Vigileox pour créer un service concurrent ;
• effectuer du scraping ou de la collecte automatisée non autorisée.

20. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Vigileox.

Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les droits de l'utilisateur, les prestataires utilisés et les mesures de sécurité.

L'utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité à l'adresse suivante : politique de confidentialité Vigileox.

21. Données cartographiques et sources tierces

Vigileox peut s'appuyer sur des sources de données publiques, ouvertes ou tierces.

Certaines données peuvent être soumises à leurs propres licences ou conditions d'utilisation.

Les mentions relatives aux sources peuvent être affichées dans l'interface, les rapports ou les pages d'information.

22. Suspension ou suppression d'accès

Vigileox peut suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur en cas de :

• fraude ;
• paiement impayé ;
• tentative de contournement ;
• utilisation abusive ;
• usage automatisé non autorisé ;
• violation des présentes CGV ;
• atteinte au bon fonctionnement du service.

Lorsque cela est possible, l'utilisateur est informé de la mesure prise.

23. Force majeure

Vigileox ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

24. Réclamation

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter Vigileox à :

vigileox@gmail.com

25. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

26. Modification des CGV

Vigileox peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement concerné.

En cas de modification importante, Vigileox pourra informer les utilisateurs par email ou via le service.